ASSOUPLISSEMENT FISCAL CONJONCTUREL

Afin de ne pas freiner la mobilité notamment professionnelle des propriétaires-occupants, pour les cessions intervenues en 2009 et 2010, et compte tenu du contexte immobilier actuel, l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’une résidence principale restera acquise pendant une durée de deux ans à compter de la mise en vente lorsque l’immeuble aura été occupé par le cédant jusqu’à la mise en vente et que l’immeuble n’a pas été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers. (instruction administrative du 31/03/09)

Vous devez en effet savoir que les plus values réalisées à l’occasion de la cession d’une habitation principales sont exonérées d’impôt . Jusqu’à présent cette exonération était acquise pour autant que la vente intervienne dans un délai maximal d’un an à compter de mise en vacance du bien. (instruction administrative du 14/01/2004)

Le Fisc a pris la mesure de la conjoncture actuelle et accorde donc un délai de grâce d’une année supplémentaire .

Merci Le Fisc