CRISE IMMOBILIERE, MEME LE FISC S’ADAPTE

Au 1er janvier 2009, et dans le cadre du financement du RSA (Revenu de Solidarité Active) l’imposition à la plus value immobilière des particuliers passe de 27% à 28.10% , soit une augmentation de 1.1%.
Vous souhaitez savoir si vous êtes concernés par cet imposition? Quel en est son mode de calcul ?
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Tout le monde a déjà entendu parler de l’existence du délai de rétractation concédé à l’acquéreur d’un bien immobilier . Celui ci a été instauré par l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation (loi SRU) ci après reproduit :
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Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l’acquéreur …

Le DDT (Dossier de Diagnostic Technique ) s’enrichit d’un nouvel état . Cet « état » appelé diagnostic électricité par commodité a été instauré en 2006 par la loi ENL. Il est nécessaire à la réitération authentique de toute transaction immobilière à compter du 1er janvier 2009.

Sont concernés :

- Tous les logements à usage d’habitation (à contrario, ne sont pas concernés les locaux à usage de garage, de commerce ou de bureaux).
- Si l’installation est ancienne , c’est à dire si l’installation a plus de quinze ans (tous …