Vous avez peut être été démarché par des vendeurs peu scrupuleux qui tentaient de vous vendre des « détecteurs de fumée » sous prétexte que leur installation serait devenue obligatoire. Sachez qu’il n’en n’est rien. Certes, une proposition de loi a bien été déposée dans ce sens devant le parlement , mais elle reste toujours en discussion. Une fois votée, un décret d’application sera nécessaire pour préciser cette nouvelle obligation et à qui en incombera la charge (propriétaire, bailleur, locataire… ?)

Le DDT (Dossier de Diagnostic Technique ) s’enrichit d’un nouvel état . Cet « état » appelé diagnostic électricité par commodité a été instauré en 2006 par la loi ENL. Il est nécessaire à la réitération authentique de toute transaction immobilière à compter du 1er janvier 2009.

Sont concernés :

- Tous les logements à usage d’habitation (à contrario, ne sont pas concernés les locaux à usage de garage, de commerce ou de bureaux).
- Si l’installation est ancienne , c’est à dire si l’installation a plus de quinze ans (tous …