Tout le monde a déjà entendu parler de l’existence du délai de rétractation concédé à l’acquéreur d’un bien immobilier . Celui ci a été instauré par l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation (loi SRU) ci après reproduit :
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Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l’acquéreur …