L’avant contrat est l’une des étapes clé du processus de vente. Il intervient après qu’une offre d’achat soit acceptée par le ou les vendeurs. Cet avant contrat peut être rédigé et signé en tant qu’acte sous seing privé (sous signature privée): c’est à dire qu’il peut être établi directement par les parties au contrat ou par un mandataire (agence) … voire un tiers.
Il est toutefois vivement recommandé de faire appel à un professionnel de l’immobilier ou à un notaire pour la rédaction et la signature de cet avant contrat. L’avant contrat peut être rédigé sous la forme d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente. Il s’agit toutefois de deux contrats différents qui présentent des spécificités et garanties particulières… bien que voués à la même finalité: la signature de l’acte authentique de vente.
Le compromis de vente
Le compromis de vente traduit l’accord des deux parties sur la vente d’un bien immobilier à un prix et selon une temporalité donnée. Lors de la signature du compromis, un dépôt de garantie pouvant aller jusqu’à 10% du prix de vente peut être demandé et versé sur un compte séquestre (même si d’usage ce montant est réduit à 5%).
En cas de renoncement à la vente de l’une des parties pour toutes raisons autres que celles prévues par d’éventuelles clauses suspensives, l’autre pourra « forcer la vente » dans le cadre d’une procédure judiciaire avec ou non d’éventuels dommages et intérêts. Le vendeur pourra forcer l’acquéreur à le dédommager du préjudice subi en régler 5 à 10 % du prix de vente (dépôt de garantie)
Ces clauses suspensives peuvent relever de l’obtention d’un prêt (doivent être précisés dans le compromis: la durée, le montant et le taux maximal envisagé), voire de la condition de la signature authentique de la vente d’un bien par l’acquéreur ou encore l’obtention d’un permis de construire….
La promesse de vente
La promesse de vente consiste à acter l’engagement du propriétaire sur la vente de son bien à un prix donné et selon une durée déterminée: il donne en fait une exclusivité à l’acquéreur pour une période définie, généralement 3 mois.
En contrepartie l’acquéreur verse une indemnité d’immobilisation sur un compte séquestre correspondant généralement à 10% du montant de la vente. Dans l’éventualité où l’acquéreur refuserait d’acheter pour toutes raisons autres que celles prévues par d’éventuelles clauses suspensives (idem clauses du compromis exposées ci dessus), l’indemnité d’immobilisation serait versée au vendeur à titre de dédommagement.
Le vendeur ne peut quant à lui se désengager: la promesse de vente vaut vente. L’acquéreur peut forcer la vente en cas de refus du vendeur en demandant l’exécution forcée de la promesse de vente.
- 2 avril 2019
- Deléglise Immobilier
